Article 1874
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation d'objets même si le procès-verbal est annulé
Résumé Si le procès-verbal est annulé, on peut quand même confisquer les objets interdits sans amende, surtout si la contravention est bien prouvée.
Mots-clés : confiscation saisie procédure pénale contravention droit pénal
Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation desdits objets est néanmoins prononcée sans amende, sur les conclusions du poursuivant ou du procureur de la République.
La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment constatée par l'instruction.
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