Article 1869
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'assignation à fin de condamnation
Résumé L'assignation à fin de condamnation doit être envoyée dans l'année suivant le procès-verbal, ou dans un mois si le prévenu est arrêté, sous peine de déchéance.
Mots-clés : Procédure pénale Assignation Déchéance Contraventions
L'assignation à fin de condamnation est donnée dans l'année au plus tard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance.
Lorsque les prévenus de contravention sont en état d'arrestation, l'assignation doit être donnée dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation, à peine de déchéance.
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