Code général des impôts, CGI

Article 1868

Article 1868

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Rôle du directeur et du service des impôts dans les infractions alcool et tabac

Résumé Le directeur s’occupe des dossiers devant les tribunaux, le service des impôts poursuit les infractions liées à l’alcool, et en cas de fraude tabac, il transmet les dossiers au procureur.
Mots-clés : droit fiscal procédure pénale alcool tabac service des impôts tribunaux

Le directeur instruit et défend sur les instances qui sont portées devant les tribunaux.

En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service des impôts est seul chargé des poursuites.

Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce l'action au nom du service des impôts.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Le directeur instruit et défend sur les instances qui sont portées devant les tribunaux.

En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service des impôts est seul chargé des poursuites.

Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce l'action au nom du service des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le directeur départemental instruit et défend sur les instances qui sont portées devant les tribunaux.

En cas d’infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l’alcool, l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses est seule chargée des poursuites.

Dans les cas de détention, de fabrication, de vente ou de colportage de tabac, s’il résulte de l’instruction que d’autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, qui exerce l’action au nom de l’administration des contributions indirectes.