Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur et du service des impôts dans les infractions alcool et tabac
Résumé. Le directeur s’occupe des dossiers devant les tribunaux, le service des impôts poursuit les infractions liées à l’alcool, et en cas de fraude tabac, il transmet les dossiers au procureur.
Le directeur instruit et défend sur les instances qui sont portées devant les tribunaux.
En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service des impôts est seul chargé des poursuites.
Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce l'action au nom du service des impôts.
En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service des impôts est seul chargé des poursuites.
Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce l'action au nom du service des impôts.