Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une peine de prison, le contrevenant surpris en flagrant délit est arrêté et constitué prisonnier; il est conduit sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remis à la force armée qui le conduit devant le juge compétent, lequel statue de suite par une décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté.

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui; la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

Lorsqu’une infraction fiscale est punie d’une peine de prison, le contrevenant surpris en flagrant délit est arrêté et constitué prisonnier ; il est conduit sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remis à la force armée, qui le conduit devant le juge compétent, lequel statue de suite par une décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté.

Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice et d’acquitter les pénalités encourues, ou s’il consigne lui même le montant desdites pénalités, il est remis en liberté, s’il n’existe aucune autre charge contre lui.

Tout individu ainsi arrêté et constitué prisonnier est détenu jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui ; cependant, le temps de la détention ne peut excéder celui fixé par la législation relative à la contrainte par corps.