Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 juillet 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remise et sanctions pour fausse dénonciation fiscale
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Les peines de l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.