Transféré1 juillet 1981
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remise et sanctions pour fausse dénonciation fiscale
Résumé. Un indicateur ne peut recevoir de remise ou d’argent que si ses infos sont écrites avant le procès-verbal, et qui dénonce à tort des infractions fiscales peut être puni.
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Les peines de l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.
Les peines de l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.