Code général des impôts, CGI

Article 1860

Article 1860

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Conditions de remise et sanctions pour fausse dénonciation fiscale

Résumé Un indicateur ne peut recevoir de remise ou d’argent que si ses infos sont écrites avant le procès-verbal, et qui dénonce à tort des infractions fiscales peut être puni.
Mots-clés : remise rémunération indicateur procès-verbal dénonciation contraventions fiscales pénal code pénal

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 1 juillet 1981

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s’il n’est justifié par écrit que les renseignements qu’il a fournis l’ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l’article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d’avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.