Abrogé par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 VII JORF 9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de 50 % des pénalités transactionnelles
Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955.