Code général des impôts, CGI

Article 1787

Article 1787

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de 50 % des pénalités transactionnelles

Résumé Si tu n’as jamais eu d’infractions fiscales depuis 1955, toute pénalité que l’on te fixe pour taxes sur le chiffre d’affaires te sera automatiquement réduite de moitié, sauf si c’est une fraude.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Sanctions Pénalités Réduction Législation

Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’officier public qui a sciemment souscrit d’une façon incomplète ou inexacte les affirmations prescrites par le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code et les textes réglementaires ou d’application, ou contrevenu aux dispositions qui ont prévu ces affirmations, est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, d’une amende de 1.000 à 20.000 francs.