Abrogé9 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 VII JORF 9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 8 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de 50 % des pénalités transactionnelles
Résumé. Si tu n’as jamais eu d’infractions fiscales depuis 1955, toute pénalité que l’on te fixe pour taxes sur le chiffre d’affaires te sera automatiquement réduite de moitié, sauf si c’est une fraude.
Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955.