Code général des impôts, CGI

Article 1787

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Article 1787

Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du

décret n° 55-467 du 30 avril 1955

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de 50 % des pénalités transactionnelles

Résumé. Si tu n’as jamais eu d’infractions fiscales depuis 1955, toute pénalité que l’on te fixe pour taxes sur le chiffre d’affaires te sera automatiquement réduite de moitié, sauf si c’est une fraude.

Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour traiter des pénalités transactionnelles en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, avec une réduction automatique de 50 % pour les contrevenants sans antécédents d'infraction.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance