Article 1965 D
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets fiscaux des transactions de spoliation
Résumé Si on annule ou résilie des actes de spoliation faits par l'ennemi, ça compte comme une annulation judiciaire pour l'impôt, mais il faut que le tribunal l'approuve.
Mots-clés : Fiscalité Spoliation Droit de l'ennemi Annulation judiciaire Transactions
Les transactions, les résiliations et rétrocessions effectuées en vertu des articles 12 et 13 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle produisent, du point de vue fiscal, les mêmes effets qu'une annulation judiciaire à la condition d'être homologuées en justice par le président du tribunal saisi sur simple requête.
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