1 Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de papier timbré utilement exposés ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais des significations doivent être remboursés. Le contribuable ne peut prétendre au remboursement d'autres frais, ni à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités quelconques, sans préjudice des dispositions de l'article 1957.

2 Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la mesure où il succombe, compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

3 (Abrogé)

Les droits perçus sur les transmissions d’offices en vertu des articles 805 à 808 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n’a pas été suivie d’effet.

S’il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce oui a été perçu sur l’excédent est également restitué.

La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l’article 1984.