Code général des impôts, CGI

Article 1956

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Article 1956

1 Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de papier timbré utilement exposés ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais des significations doivent être remboursés. Le contribuable ne peut prétendre au remboursement d'autres frais, ni à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités quelconques, sans préjudice des dispositions de l'

article 1957

(

Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt

)

Art. 1957

Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt

Quand l'État doit rembourser un contribuable, il doit payer des intérêts au taux légal à partir du jour de la réclamation, et si des consignations sont restituées, elles sont augmentées de ces intérêts.

.

2 Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la mesure où il succombe, compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

3 (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de réclamation fiscale

Résumé. Si une réclamation fiscale est acceptée, le contribuable récupère les frais de timbre, d'enregistrement et de signification, mais pas d'autres frais ni indemnités.

1 Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de papier timbré utilement exposés ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais des significations doivent être remboursés. Le contribuable ne peut prétendre au remboursement d'autres frais, ni à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités quelconques, sans préjudice des dispositions de l'article 1957 (Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt).

2 Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la mesure où il succombe, compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

3 (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer des règles de restitution des droits de transmission d'offices à des règles de remboursement des frais liés aux réclamations contentieuses.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance