Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Dégrèvements automatiques des taxes foncières
Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée à prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.