Code général des impôts, CGI

Article 1951 A

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Article 1951 A

Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée à prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégrèvements automatiques des taxes foncières

Résumé. Quand l’administration ne peut corriger une erreur d’imposition, elle peut décider d’abaisser les taxes foncières qui ont été trop élevées.

Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée à prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.

Relations

cite

cite  CGI 1951 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance