Code général des impôts, CGI

Article 1951 A

Article 1951 A

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Dégrèvements automatiques des taxes foncières

Résumé Quand l’administration ne peut corriger une erreur d’imposition, elle peut décider d’abaisser les taxes foncières qui ont été trop élevées.
Mots-clés : Fiscalité Dégrèvements Administration fiscale

Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée à prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée à prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.