Code général des impôts, CGI

Article 1933

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Article 1933

1 Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, les contribuables imposés collectivement, les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société et les maires sollicitant au nom de leurs administrés un dégrèvement de la taxe foncière pour pertes de récoltes peuvent formuler une réclamation collective.

2 Les réclamations ne sont pas soumises aux droits de timbre.

3 En matière d'impôts directs, il doit être présenté une réclamation distincte par commune.

4 A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit :

a Mentionner l'imposition contestée;

b Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie;

c Porter la signature manuscrite de son auteur;

d Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.

A tout moment, la réclamation peut être régularisée par la production de l'une des pièces énumérées au d.

5 Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes indiquent la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.

6 Tout réclamant domicilé hors de la métropole doit faire élection de domicile en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamations fiscales individuelles et collectives

Résumé. Les contribuables peuvent contester leurs impôts en déposant une réclamation individuelle, mais certains groupes comme les maires ou les sociétés de personnes peuvent le faire en collectif, sans frais de timbre, en suivant des règles simples.

1 Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, les contribuables imposés collectivement, les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société et les maires sollicitant au nom de leurs administrés un dégrèvement de la taxe foncière pour pertes de récoltes peuvent formuler une réclamation collective.

2 Les réclamations ne sont pas soumises aux droits de timbre.

3 En matière d'impôts directs, il doit être présenté une réclamation distincte par commune.

4 A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit :

a Mentionner l'imposition contestée;

b Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie;

c Porter la signature manuscrite de son auteur;

d Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.

A tout moment, la réclamation peut être régularisée par la production de l'une des pièces énumérées au d.

5 Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes indiquent la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.

6 Tout réclamant domicilé hors de la métropole doit faire élection de domicile en France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les modifications apportées clarifient les conditions de dépôt des réclamations, notamment en matière d'impôts directs et de pièces justificatives à fournir.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance