Article 199 septies B
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction d'impôt limitée aux résidents fiscaux français
Résumé Seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent profiter de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies.
Mots-clés : Fiscalité Impôt Résidence fiscale
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies.
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