Article 199 septies A

Abrogé depuis le 2003-12-31

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Réduction d'impôt sur les primes d'assurance (199 septies A)

Résumé On peut déduire 20 % (ou 25 % après 1984) des primes d’assurance mentionnées, et 25 % des autres primes, pour réduire l’impôt, sans possibilité de remboursement.

Mots-clés : impôt réduction primes d'assurance droit fiscal France

I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :

- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;

- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.

II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Abrogé le mercredi 31 décembre 2003

I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :

- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;

- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.

II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

Code général des impôts, CGI

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