Article 160 bis
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rachat d'actions non imposé
Résumé Quand les actionnaires rachatent leurs actions dans une société d'investissement, l'argent qu'ils reçoivent n'est pas imposé.
Mots-clés : impôt sur le revenu sociétés d'investissement rachat d'actions revenus distribués
Sous la réserve prévue à l'article 208 A, deuxième alinéa, les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.
1 version
1 cité