Code général des impôts, CGI

1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

Article 151 decies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'intéressement et à la déduction des sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise

Résumé Les travailleurs peuvent ne pas payer d'impôts sur l'intéressement s'ils le placent dans un plan d'épargne d'entreprise.

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par l'article L. 3315-3 du code du travail.