Article 151-0 octies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des reports d'imposition des plus-values professionnelles
Résumé Les reports d'imposition pour les plus-values professionnelles ne s'arrêtent pas si les plus-values sont reportées ou en attente d'imposition, jusqu'à ce qu'elles soient imposables ou qu'un autre événement se produise.
Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
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