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Emprunts émis par l'Etat

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Article 132 ter

Exonération fiscale des obligations échangées dans le cadre de la nationalisation

Code général des impôts, CGI

Article 132 bis

Article 132 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des produits des titres d'emprunt émis par l'État avant 1987

Résumé Les intérêts des emprunts émis par l'État avant 1987 ne sont pas taxés à la source.

1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.

2 (Disposition périmée).

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions fiscales pour les produits d’obligations pré‑1987

Résumé des changements L’article précise que les intérêts et produits d’obligations émises avant le 1er janvier 1987 sont désormais exemptés non seulement de la retenue à la source mais aussi du prélèvement prévu aux articles 119 bis et 125 A, élargissant ainsi les bases d’exonération.

1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.

2 (Disposition périmée).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1986

1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.

2 (Disposition périmée).