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Zones à urbaniser

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Article 148

Exonération des produits de valeurs mobilières étrangères pour les sociétés d'assurances et de réassurances

Code général des impôts, CGI

Article 146 quater

Article 146 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la retenue à la source pour les produits d'emprunts des zones à urbaniser

Résumé Certains emprunts pour aménager des zones à urbaniser avant 1965 ne sont pas taxés à la source.

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exemptions fiscales pour les intérêts d’emprunts urbains

Résumé des changements L’article élargit les exemptions en précisant que ces produits ne sont plus soumis uniquement à la retenue à la source, mais également aux prélèvements prévus aux articles 119 bis et 125 A.

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sont affranchis de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.