Article 135
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale sur primes de remboursement liées aux titres de la SNCF
Résumé Les primes de remboursement d’échange de titres de la SNCF ne sont pas imposées, mais seulement taxées quand les nouveaux titres sont remboursés.
Mots-clés : impôt revenu exemption titres SNCF regroupement remboursement
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.
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