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Calcul de la masse des revenus distribués

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Article 115

Fusion et scission des sociétés - Attribution de titres et valeurs

Code général des impôts, CGI

Article 113

Article 113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation de l'incorporation directe de bénéfices au capital

Résumé Ajouter directement des bénéfices au capital est traité comme ajouter des réserves.

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour des références d’articles

Résumé des changements L’article modifie la référence aux articles concernés (de l’article 104 vers l’article 109), supprime la mention « ci‑dessus » et corrige un léger défaut orthographique (« a » → « à »).

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Pour l’application des articles 104 et 112 ci-dessus, l’incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée a une incorporation de réserves.