Article 111 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation en société d'investissement à capital variable
Résumé Une société qui devient une société d'investissement à capital variable doit payer des impôts comme si elle distribuait ses bénéfices.
La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la répartition de son boni de liquidation.
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