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Calcul de la masse des revenus distribués

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Article 111 ter

Transformation en société d'investissement à capital variable

Code général des impôts, CGI

Article 111 bis

Article 111 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des bénéfices et réserves lors de la cessation de l'impôt sur les sociétés

Résumé Quand une société ne paie plus l'impôt sur les sociétés, ses bénéfices vont à ses associés.

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Extension des exclusions

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle exception excluant les sociétés transformées en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable du régime applicable.

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des sociétés sous le régime article 208 C

Résumé des changements Ajout d’une clause excluant les sociétés bénéficiant du régime prévu à l’article 208 C de la règle selon laquelle leurs bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés lorsqu’elles cessent d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.