Code général des impôts, CGI

Article 109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des revenus distribués

Résumé Les revenus distribués sont les bénéfices qui ne sont pas gardés ou ajoutés au capital de l'entreprise, ainsi que les sommes données aux associés sans être prises sur les bénéfices, et sont calculés en comparant les bilans de fin de période.

Sont considérés comme revenus distribués :

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).

(Abrogé)

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la limitation des revenus distribués pour les sociétés étrangères opérant en France

Résumé des changements Le texte supprime la clause limitant les sommes imposables pour les sociétés exerçant une activité en France sans y avoir leur siège social et ajoute une référence de note.

1. Sont considérés comme revenus distribués :

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

2. (Abrogé)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

1. Sont considérés comme revenus distribués :

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.

2. En ce qui concerne les sociétés exerçant une activité en France sans y avoir leur siège social, les sommes imposables sont limitées à une quotité des répartitions effectuées par les-dites sociétés, déterminée suivant des modalités fixées par décret en conseil d ’Etat.