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1 bis

Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

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Dispositions générales

Code général des impôts, CGI

Article 117 bis

Article 117 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les rémunérations des membres des conseils d'administration ou de surveillance

Résumé Les membres des conseils d'administration ou de surveillance paient des impôts à la source sur leurs rémunérations, sauf s'ils sont salariés

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.

Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une taxe fixe par une retenue générale et extension portée

Résumé des changements La loi remplace l’ancienne taxe fixe de 18 % sur les rémunérations liées aux conseils d’administration par une retenue générale à la source prévue par l’article 119 bis et élargit le champ pour inclure aussi les membres du conseil de surveillance tout en conservant l’exemption pour les salaires liés au travail salarié.

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.

Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime fiscal sur les rémunérations liées aux conseils d’administration

Résumé des changements Le texte élargit les rémunérations soumises au fisc en ajoutant les tantièmes, limite le champ aux membres du conseil d’administration uniquement et remplace l’ancien mécanisme de retenue à la source par une taxe proportionnelle fixe de 18 % que doit payer directement la société.

En vigueur à partir du dimanche 4 janvier 1976

Les tantièmes, jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres des conseils d’administration des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, sont soumis à la taxe proportionnelle au taux de 18 p. 100.

Toutefois, demeurent assujettis au régime d’imposition des salaires les émoluments qui sont attribués aux administrateurs exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

La taxe est payée par la société à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 janvier 1976

Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.

Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.