Article 150 V ter
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du vendeur pour la taxe 150 V bis
Résumé Le vendeur paie la taxe 150 V bis, sauf si la vente se fait dans un autre pays de l’UE où l’intermédiaire ou le vendeur paie, et il n’y a pas de taxe si le vendeur vend professionnellement.
Mots-clés : taxe vendeur intermédiaire vente UE exonération
La taxe prévue à l'article 150 V bis est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur.
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel.
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