Code général des impôts, CGI

Article 150 V sexies

Abrogé depuis le 2005-12-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option fiscale du vendeur de bijoux

Résumé Le vendeur peut choisir, en déclarant à la vente, le régime de l'article 150 UA s'il justifie la date et le prix d'achat.

Mots-clés : taxe bijou vente option fiscale droit fiscal

Le vendeur des bijoux et objets mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini à l'article 150 UA sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Le vendeur des bijoux et objets mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini à l'article 150 UA sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Le vendeur des bijoux et objets mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A à 150 T sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat.