Article 150 V quinquies
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles 150 V bis à 150 V quater
Résumé Un décret du Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles 150 V bis à 150 V quater.
Mots-clés : taxe décret Conseil d'État législation fiscale
Les conditions d'application des articles 150 V bis à 150 V quater sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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