Article 150 V quater
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exportation hors UE : traitement fiscal et exceptions
Résumé Quand on exporte un bien hors UE, c’est comme une vente et l’exportateur paie la taxe à la douane, sauf si le propriétaire n’est pas domicilié en France et a acheté auprès d’un professionnel français ou a déjà payé la taxe, ou s’il peut prouver une importation antérieure.
Mots-clés : Fiscalité Exportation Douane Taxe UE
L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe.
Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
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