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Définition des revenus imposables

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Article 81 ter

Exonération des prélèvements sur les salaires pour les parts sociales des sociétés coopératives

Code général des impôts, CGI

Article 81 bis

Article 81 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des salaires versés aux apprentis et stagiaires

Résumé Les apprentis et stagiaires ne paient pas d'impôts sur leurs salaires ou indemnités jusqu'au montant du SMIC annuel.

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exonérations fiscales aux stages

Résumé des changements La loi élargit désormais les exonérations fiscales en incluant les gratifications versées aux stagiaires, alors qu’elle ne concernait auparavant que les salaires des apprentis.

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’exonération et mise à jour du plafond

Résumé des changements L’exonération fiscale des salaires d’apprentis a été élargie : elle s’applique désormais à tous les apprentis sans restriction d’âge et le plafond est fixé au montant annuel du salaire minimum de croissance plutôt qu’à la limite prévue par l’article 5.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 1983

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.