Article 72 bis
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recettes accessoires dans le calcul du bénéfice agricole
Résumé Les revenus supplémentaires d'un agriculteur ne dépassant pas 30 % du chiffre d’affaires ou 200 000 F peuvent être ajoutés au bénéfice agricole, mais pas en même temps que les règles des articles 50‑0 et 102 ter.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Revenus Bénéfice agricole Régime réel
Les recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, remboursement de frais inclus et taxes comprises, ni 200 000 F. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
1 version
1 cité