Article 39 quinquies FA
Abrogé depuis le 1990-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de l'amortissement des immobilisations financées par primes régionales (1979‑1990)
Résumé Si une entreprise reçoit une prime régionale pour un bien, elle peut ajouter la moitié de cette prime à la valeur du bien pour calculer ses impôts.
Mots-clés : Fiscalité Amortissement Primes régionales Décret Immobilisations
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à 1990, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).
(1) Annexe II, art. 32 C.
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