Article 239 sexies B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit-bail par des bailleurs autres que des SICOMI
Résumé Les locations d'immeubles par des entités non-SICOMI suivent les mêmes règles que les autres crédits-bail.
Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)
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