Article 238 septies D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux fonds communs de créances de longue durée
Résumé Les parts de fonds communs de créances de plus de cinq ans suivent les mêmes règles que celles mentionnées dans d'autres articles.
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
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