Article 238 septies C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application des articles 238 septies A et 238 septies B
Résumé Un décret explique comment utiliser les articles 238 septies A et 238 septies B et qui doit faire quoi, et comment calculer les bénéfices ou pertes en cas de vente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.
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