Article 220 bis
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction d'impôt pour les sociétés qui donnent des actions gratuites à leurs salariés
Résumé Si une société donne gratuitement des actions à tout son personnel, elle peut réduire son impôt sur les sociétés de 50 % sur la part de ces actions, mais seulement si les règles du décret le permettent.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Actions gratuites Réduction d'impôt Entreprises
- Toute société qui attribue gratuitement à l'ensemble de son personnel des actions ou parts sociales de son capital a droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au taux normal de 50 %.
Cette réduction est égale au produit dudit impôt par le rapport existant à la clôture de chaque exercice entre le montant nominal des actions ou parts ainsi attribuées depuis cinq ans au plus et le capital total de la société.
- L'application des dispositions du 1 est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
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