Abrogé par Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Exonérations de l’impôt sur les sociétés pour certains produits distribués
Les dispositions du I de l'article 209 bis (Crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés françaises) ne sont pas applicables aux produits distribués :
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement) et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) 3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués en application du neuvième alinéa du même article ;
5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés).
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 (Mesures pour favoriser l'emploi des jeunes) de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans des zones spécifiques).
8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies (Précompte sur distributions non imposées à taux normal).