Code général des impôts, CGI

Article 209 ter

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Article 209 ter

Les dispositions du I de l'

article 209 bis

(

Crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés françaises

)

Art. 209 bis

Crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés françaises

Les entreprises françaises qui donnent des dividendes peuvent obtenir un crédit d'impôt qu'elles utilisent pour payer leur impôt, mais ce crédit ne peut pas être remboursé, sauf pour les caisses de retraite et les fondations qui peuvent récupérer l'excédent.

ne sont pas applicables aux produits distribués :

1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;

2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'

article 208 A

(

Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement

)

Art. 208 A

Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement

Les sociétés d'investissement doivent distribuer tous leurs bénéfices pour bénéficier de certaines exonérations fiscales.

et par les sociétés visées au 1° ter de l'

article 208

(

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

)

Art. 208

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

Certaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.

;

3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'

article 208

(

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

)

Art. 208

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

Certaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.

et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;

4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas de l'

article 208

(

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

)

Art. 208

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

Certaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.

3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués en application du neuvième alinéa du même article ;

5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).

6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'

article 208

(

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

)

Art. 208

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

Certaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.

.

7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'

article 2

(

Mesures pour favoriser l'emploi des jeunes

)

Art. 2

Mesures pour favoriser l'emploi des jeunes

Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les jeunes à trouver un emploi et faciliter l'embauche.

de la

loi n° 86-793 du 2 juillet 1986

autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'

article 208 quinquies

(

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans des zones spécifiques

)

Art. 208 quinquies

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans des zones spécifiques

Certaines entreprises peuvent ne pas payer d'impôts pendant cinq ans si elles sont créées dans des zones spécifiques et respectent des règles d'activité et d'effectif.

.

8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'

article 223 sexies

(

Précompte sur distributions non imposées à taux normal

)

Art. 223 sexies

Précompte sur distributions non imposées à taux normal

Si une entreprise donne des dividendes qu’elle n’a pas déjà taxés, elle doit payer un précompte, sauf si elle est dans un régime spécial.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de l’impôt sur les sociétés pour certains produits distribués

Résumé. Quand certaines entreprises donnent de l'argent, elles ne doivent pas payer l’impôt prévu par l’article 209 bis.

Les dispositions du I de l'article 209 bis (Crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés françaises) ne sont pas applicables aux produits distribués :

1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;

2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement) et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;

3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;

4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) 3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués en application du neuvième alinéa du même article ;

5° (Abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000).

6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés).

7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 (Mesures pour favoriser l'emploi des jeunes) de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans des zones spécifiques).

8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies (Précompte sur distributions non imposées à taux normal).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les références aux alinéas dans les articles 208 et 208 quinquies ont été mises à jour pour plus de précision, et la mention 'abrogé' a été remplacée par 'supprimé' pour le point 5.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption pour les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) et ajoute une exemption pour les personnes morales dans certaines zones géographiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'article 209 bis-1 dans la version précédente, remplacée par le I de l'article 209 bis dans la nouvelle version, ainsi que des ajustements mineurs dans les organismes assimilés visés.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La modification précise les conditions d'exonération pour les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, en remplaçant une référence à une ordonnance par un renvoi aux alinéas de l'article 208.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La modification précise les conditions d'éligibilité des sociétés d'investissement en supprimant la référence aux deux alinéas de l'article 208 A.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour exclure les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies des dispositions de l'article 209 bis-1.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exonération pour certains types de sociétés et ajoute des restrictions supplémentaires pour les produits distribués par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exception pour les personnes morales implantées dans des zones spécifiques, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés.

Source : Légifrance