Article 223 WH
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de collecte de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises multinationales
Résumé L'impôt complémentaire d'une grande entreprise inclut son propre impôt et celui de ses filiales peu imposées.
Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :
1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;
2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.
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