Article 223 VZ quater
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux entités constitutives de groupes multinationales ou nationaux avec une entité mère interposée
Résumé Les entreprises d'un groupe multinational doivent suivre des règles spécifiques si elles ont une entité mère intermédiaire et que ses détenteurs sont des entités spécifiques.
L'article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à condition que l'ensemble des détenteurs de cette entité mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées aux I ou II de l'article 223 WQ bis.
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