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Paragraphe 5

Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives

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Article 223 VW octies

Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives

Code général des impôts, CGI

Article 223 VW septies

Article 223 VW septies

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Définition des revenus passifs pour l'imposition minimale mondiale

Résumé Cet article définit ce qu'est un revenu passif pour les grandes entreprises.

Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs :

1° Les dividendes ou équivalents ;

2° Les intérêts ou équivalents ;

3° Les loyers ;

4° Les redevances ;

5° Les rentes ;

6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.

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Version 1

Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs :

1° Les dividendes ou équivalents ;

2° Les intérêts ou équivalents ;

3° Les loyers ;

4° Les redevances ;

5° Les rentes ;

6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.