Article 223 VR bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du résultat net comptable d'une entité interposée
Résumé Une entreprise intermédiaire voit son bénéfice réduit si une autre entreprise du groupe en reçoit une partie.
Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.
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