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Sous-section 1

Champ d'application de l'imposition

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Article 223 VM

Détermination de la localisation fiscale des entités au sein de l'imposition minimale mondiale

Code général des impôts, CGI

Article 223 VL ter

Article 223 VL ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de traitement des entités exclues pour l'imposition minimale mondiale

Résumé Une entreprise peut choisir de ne pas exclure certaines entités de l'imposition mondiale pour cinq ans, en faisant une déclaration spécifique.

L'entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une entité mentionnée aux 2° et 3° de l'article 223 VL bis comme une entité exclue.

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.

Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.

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L'entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une entité mentionnée aux 2° et 3° de l'article 223 VL bis comme une entité exclue.

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.

Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.