Article 223 VL
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises multinationales et nationaux
Résumé Des entreprises françaises faisant partie de grands groupes avec un chiffre d'affaires élevé sont soumises à une taxe supplémentaire.
L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.
Lorsqu'un ou plusieurs des quatre exercices précédant l'exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.
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