Article 812 A
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'incorporation au capital - montant fixé à 1 220 F
Résumé Quand une société augmente son capital, elle doit payer 1 220 F pour certaines réserves, mais ce droit n'existe plus depuis le 15 octobre 1993.
Mots-clés : Fiscalité Droit des sociétés Impôt sur les sociétés
I. (Abrogé).
II. (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993) :
Est fixé à 1.220 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une société :
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à l'article 238 bis I ;
2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 (1).
(1) Voir Annexe II, art. 301-0 A.
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