Article 812-0 A
Abrogé depuis le 1991-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'apport pour certaines augmentations de capital
Résumé Certaines augmentations de capital, comme les apports en numéraire ou la conversion d'obligations en actions, sont exemptées de droits d'apport.
Mots-clés : Fiscalité Droit des sociétés Droits d'apport Capital social
Sont exonérés du droit d'apport :
1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;
2° (Abrogé).
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