Article 763 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de droits de mutation pour le droit de retour
Résumé L'article 763 bis dit que le droit de retour n'entraîne pas de frais de mutation.
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
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