Code général des impôts, CGI

Article 704

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Article 704

Sous réserve des dispositions de l'

article 1594 D

(

Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

)

Art. 1594 D

Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

Les taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont calculés en ajoutant une taxe supplémentaire, mais ils ne peuvent pas être trop bas (moins de 1 %) ni trop élevés (au-delà de 10 % pour certains taux).

, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 5 000 F, à la condition :

a. Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou recueilli à titre héréditaire ;

b. Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la propriété de l'acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour l’acquisition d’immeubles ruraux de faible valeur

Résumé. Si l’acquéreur possède déjà un immeuble rural contigu et que l’achat porte sur l’ensemble du bien attenant, la taxe de publicité foncière est réduite à 2 % pour les immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 5 000 F.

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière), le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 5 000 F, à la condition :

a. Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou recueilli à titre héréditaire ;

b. Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la propriété de l'acquéreur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le seuil de valeur pour bénéficier du taux réduit de 2% pour les acquisitions d'immeubles ruraux est passé de 3.000 F à 5.000 F.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le seuil de valeur pour bénéficier du taux réduit de 2% pour les acquisitions d'immeubles ruraux est passé de 1.000 F à 3.000 F.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de la taxe pour l'achat d'un terrain rural contigu

Source : Légifrance