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Article 707 bis

Exercice du droit de préemption en faveur de l'agriculture

Code général des impôts, CGI

Article 704

Article 704

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour l’acquisition d’immeubles ruraux de faible valeur

Résumé Si l’acquéreur possède déjà un immeuble rural contigu et que l’achat porte sur l’ensemble du bien attenant, la taxe de publicité foncière est réduite à 2 % pour les immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 5 000 F.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier rural Taxe de publicité foncière Acquisition immobilière Conditions d’éligibilité

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 5 000 F, à la condition :

a. Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou recueilli à titre héréditaire ;

b. Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la propriété de l'acquéreur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 5 000 F, à la condition :

a. Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou recueilli à titre héréditaire ;

b. Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la propriété de l'acquéreur.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1987

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 3.000 F, à la condition :

a Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou recueilli à titre héréditaire;

b Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la propriété de l'acquéreur.