Code général des impôts, CGI

Article 1124

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Article 1124

Les actes et pièces de toute nature, exclusivement relatifs à l'exécution de la loi du 26 août 1942 ayant pour objet la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.

Il ne peut être réclamé ni droits ni pénalités sur les pièces produites par les intéressés devant la commission ou le tribunal dans les instances exclusivement relatives à l'application de ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des frais pour la reconstitution des archives hypothécaires

Résumé. Les papiers qui aident à retrouver les dossiers hypothécaires perdus pendant la guerre ne coûtent rien en frais d'enregistrement ou de timbre, et on ne peut pas leur demander de l'argent.

Les actes et pièces de toute nature, exclusivement relatifs à l'exécution de la loi du 26 août 1942 ayant pour objet la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.

Il ne peut être réclamé ni droits ni pénalités sur les pièces produites par les intéressés devant la commission ou le tribunal dans les instances exclusivement relatives à l'application de ladite loi.

Relations

cite

cite  Loi 1942-08-26

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la reconstitution des archives hypothécaires détruites pendant la guerre, supprimant les dispositions complexes sur la dette publique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance