Code général des impôts, CGI

Article 1123

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Article 1123

Sont dispensés de l'enregistrement et du timbre les actes et formalités faits en exécution des lois du 19 juillet 1921 et du 26 février 1949 relatives :

1° A la reconstitution des comptes des dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites ou ont disparu par faits de guerre ;

2° A la reconstitution des archives des caisses d'épargne.

Toutes les procédures auxquelles donne lieu l'application de la loi du 26 février 1949 sont poursuivies comme en matière sommaire et sans frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'enregistrement pour la reconstitution des archives financières détruites

Résumé. Les actes qui servent à reconstruire les comptes ou les archives de caisses d'épargne perdues à cause de la guerre ne doivent pas payer d'enregistrement ni de timbre, et les procédures sont simples et gratuites.

Sont dispensés de l'enregistrement et du timbre les actes et formalités faits en exécution des lois du 19 juillet 1921 et du 26 février 1949 relatives :

1° A la reconstitution des comptes des dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites ou ont disparu par faits de guerre ;

2° A la reconstitution des archives des caisses d'épargne.

Toutes les procédures auxquelles donne lieu l'application de la loi du 26 février 1949 sont poursuivies comme en matière sommaire et sans frais.

Relations

cite

cite  Loi 1921-07-19cite  Loi 1949-02-26

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les exemptions d'enregistrement en incluant des actes liés à la reconstitution de comptes et d'archives détruits pendant la guerre, tandis que la version précédente se limitait aux prescriptions et quittances liées aux paiements de l'État.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance