Article 1032
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des sociétés d’assurances mutuelles agricoles
Résumé Les sociétés d’assurances agricoles ne paient pas de droits d’enregistrement ni de timbre, mais elles doivent payer une petite taxe de 0,60 % sur certains actes.
Mots-clés : Assurance Agriculture Fiscalité Exonérations Taxes
Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, constituées conformément à l'article 1235 du code rural, sont exonérées de tous droits d'enregistrement et de timbre.
Toutefois, elles supportent la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, les droits d'enregistrement, au taux de 0,60 % à raison des dispositions sujettes à publicité foncière incluses dans les actes les concernant, lorsque ces impositions sont légalement à leur charge.
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