Code général des impôts, CGI

Article 977 bis

Abrogé depuis le 2006-01-01

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Exonération de timbre pour les pensions de valeurs

Résumé Quand on prête ou échange des valeurs, titres ou effets selon les règles, on n’a pas à payer de timbre.

Mots-clés : timbre exonération pension valeurs mobilières

Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à L432-19 du code monétaire et financier.

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Version 2

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à L432-19 du code monétaire et financier.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.