Code général des impôts, CGI

Article 977 bis

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Article 977 bis

Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles

L432-12

(

Définition de la pension en droit financier

)

Art. L.432-12

Définition de la pension en droit financier

La pension est une opération où une entité prête des instruments financiers ou des effets à une autre entité en échange d'un prix, avec l'engagement de les reprendre plus tard.

à

L432-19

(

Comptabilisation des pensions sur instruments financiers

)

Art. L.432-19

Comptabilisation des pensions sur instruments financiers

Les règles comptables pour les opérations de pension sur instruments financiers.

du

code monétaire et financier

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de timbre pour les pensions de valeurs

Résumé. Quand on prête ou échange des valeurs, titres ou effets selon les règles, on n’a pas à payer de timbre.

Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 (Définition de la pension en droit financier) à L432-19 (Comptabilisation des pensions sur instruments financiers) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte de référence pour les opérations de pension exonérées a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à des articles du code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance