Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Exonération de timbre pour les pensions de valeurs
Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 (Définition de la pension en droit financier) à L432-19 (Comptabilisation des pensions sur instruments financiers) du code monétaire et financier.