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III

Passeports et titres de voyage

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Article 958

Droits de timbre pour les demandes de naturalisation et d'acquisition de la nationalité

Code général des impôts, CGI

Article 955

Article 955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des frais pour les documents de voyage des personnes indigentes

Résumé Les pauvres n'ont pas à payer pour leurs papiers d'identité

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

7 versions

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la gratuité des cartes nationales d’identité

Résumé des changements L’article étend la gratuité aux cartes nationales d’identité pour les personnes réellement indigentes et retire la référence à l’annexe III.

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence à l’annexe

Résumé des changements Un lien vers l'annexe III, art. 313 BA, a été ajouté pour préciser la référence juridique.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

(1) Voir annexe III, art. 313 BA.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision totale du sujet juridique

Résumé des changements Le texte est complètement révisé : il remplace une règle imposant un droit de timbre sur le bulletin du casier judiciaire par une disposition qui rend gratuits les passeports et visas pour les personnes véritablement indigentes.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du droit de timbre

Résumé des changements Le droit de timbre applicable au bulletin n°3 du casier judiciaire a été augmenté de 35 F à 40 F.

En vigueur à partir du samedi 7 juillet 1956

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est soumis à un droit de timbre de 40 F qui est acquitté dans les formes déterminées par règlement d’administration publique.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du droit de timbre

Résumé des changements Le droit de timbre applicable au bulletin n°3 du casier judiciaire a été augmenté de 28 F à 35 F.

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1953

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est soumis à un droit de timbre de 35 F qui est acquitté dans les formes déterminées par règlement d’administration publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du droit de timbre

Résumé des changements Le droit de timbre applicable au bulletin n°3 du casier judiciaire a été augmenté de 23 F à 28 F.

En vigueur à partir du mercredi 10 janvier 1951

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est soumis à un droit de timbre de 28 F qui est acquitté dans les formes déterminées par règlement d’administration publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est soumis à un droit de timbre de 23 F qui est acquitté dans les formes déterminées par règlement d’administration publique.